lexinter.net   

BIENS DE FAMILLE


 

---

RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

LES BIENS

FAMILLE


L'article 215-1 définit les biens de famille. Créés dans les conditions prévues par la loi  du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille, les biens de famille sont insaisissables

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE