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BIENS DE FAMILLE
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LES BIENS FAMILLE L'article 215-1 définit les biens de famille. Créés dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille, les biens de famille sont insaisissables
LES BIENS
FAMILLE
L'article 215-1 définit les biens de famille. Créés dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille, les biens de famille sont insaisissables
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