BLESSURES
Atteintes à l'intégrité physique d'une
personne inférieure à la mort
articles 221-6 et 22 -20 du Code Pénal (homicide ou blessures involontaires)
Blessures involontaires
Infraction pénale
consistant dans le fait de causer par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité
totale de travail.
comp:
BON