Obligation de bonne foi et contrats
L'obligation générale en
droit des contrats
se concrétise au niveau de l'exécution des contrats dans l'article
1134 al. 3 du Code Civil
(les conventions) "s'exécutent de bonne
foi"
La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette
obligation :
1ère Civ,, 10 mai 1989,
Bull.,
n° 187, p. 124).
Mais "la
Cour de cassation a fait une interprétation dynamique des emblématiques
articles 1134 et 1135 du code civil allant bien au-delà de simples
effets du contrat et de leur exécution" (Rapport de la Cour de
Cassation sur le projet Catala) . La Cour de Cassation cite l'
arrêt veuve Picot du 5 novembre
1913 qui n'’a pas hésité à donner à l’article 2268 du code civil
suivant lequel, en matière de prescription acquisitive, la bonne foi est
toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la
prouver, une portée générale applicable même à un contrat de mariage.
Le principe de bonne foi s'étend à la formation
du contrat . L'obligation de bonne foi se
traduit par une exigence jurisprudentielle de loyauté dans les
négociations et les pourparlers.
L'obligation de bonne foi se
traduit ensuite par une exigence d'équilibre et de justice dans le
contenu du contrat. Il s'agit du principe moral de la réciprocité qui se
traduit par ailleurs dans l'exigence de la cause.
De l'obligation de bonne
foi la jurisprudence dérive un devoir de loyauté
dans l'exécution du contrat. Le déroulement du contrat doit se
faire dans la transparence.
L'obligation de bonne foi pèse
particulièrement sur le professionnel. Elle traduit la confiance nécessaire du
non-professionnel à l'égard du professionnel.
La "mauvaise foi"
interdit l'utilisation des clauses limitatives de responsabilité, en
particulier lorsque le professionnel n'a pas accompli sa mission.
Obligation de
contracter de bonne foi et devoir d'information
L'obligation de
contracter de bonne foi impose un devoir d'information v.
Cass.civ. 1 15 mars 2005
Comportement
contradictoire et bonne foi
Un comportement incompatible avec
la demande constitue un manquement à l'obligation d'exécuter la
convention de
bonne foi, Cass.com. 8 mars 2005
Obligation de bonne
foi et existence de liens contractuels
L'obligation de bonne foi
suppose l'existence de liens contractuels et que ceux-ci cessent
lorsque la condition suspensive auxquels ils étaient soumis a
défailli
Cass.civ. 3 14 septembre 2005
Contrat de travail
et bonne foi
Le contrat de travail
doit s'exécuter de bonne foi. La bonne foi de l'employeur est présumée
suivant le principe général de présomption de bonne foi
La Cour de cassation a fondé un
devoir de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution
de leurs emplois sur la base de l' obligation de l'employeur, tenu
d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
Cass.soc. 25 février 1992
Déséquilibre contractuel dans un contrat de
concession et obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi
Dans le cadre d'un
contrat de concession , en cas
de déséquilibre économique existant dès la conclusion du contrat , la
Cour de Cassation a considéré que l' obligation de loyauté et
d'exécution de bonne foi des contrats interdisait au concédant de
fonder son retrait brutal et unilatéral sur
le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son
imprudence, il n'avait pas su apprécier ,
Cass. civ. 1, 16 mars 2004
Cautionnement et bonne foi
manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet
ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la
situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à
tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette
information à la connaissance de la caution afin d'inciter
celle-ci à s'engager
Cass.civ.
1 10 mai 1989