Bornage
Opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent
pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives.
Compte tenu de la fréquence et de la violence des conflits les
rédacteurs du Code civil y ont inséré la règle prévue à l'article
646 du Code civil selon laquelle tout propriétaire
peut contraindre son voisin au bornage des propriétés contigües .
Le bornage se fait à
frais communs.
Le Code de
l'Organisation judiciaire confie au Tribunal d'instance les affaires de bornage.
Le bornage est fait par les propriétaires, généralement avec l'aide d'un
géomètre qui dresse un procès verbal de ses opérations. Le bornage se fait
en indiquant les limites des propriété par des marques apparentes qui sont des
"bornes". Le géomètre pose des bornes pour matérialiser les limites des
propriétés.
L'action en bornage,
au sens de l'article
646
du code civil, suppose la détermination précise des limites des
propriétés contiguës
Cass. civ. 3 8 juillet 2009.
Viole l'article
1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une
partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en
revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette
demande, qui vise uniquement à remettre en cause un
bornage définitif
prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette
décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne
divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de la
propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l'action en
revendication
Cass. civ. 3, 10 novembre 2009
Cass. civ. 3., 18 octobre
2006)
L'action en bornage d'une propriété indivise requiert le consentement de tous
les indivisaires (Cass. civ. 3., 9 juill. 2003).
Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en
revendication de propriété
Cass. civ. 3 18 octobre 2006.
Une simple délimitation matérielle même acceptée par les parties ne
constitue pas un bornage. Une demande en bornage judiciaire
n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été
matérialisée par des bornes
Cass. civ. 3, 19
janvier 2011
La délimitation des propriétés peut résulter d'un accord de bornage.
Cependant, Lorsque le bornage amiable n'a pas tranché une question de propriété,
l'accord des voisins sur l'implantation des bornes n'implique pas à lui seul
leur accord sur la propriété de la parcelle litigieuse (3e chambre civile 5
janvier 1978)
Pour statuer sur une demande en
revendication de la propriété de la portion d'un terrain cadastré sur laquelle a
été construit un mur et pour ordonner sa démolition sous astreinte, le tribunal
ne saurait non plus se fonder exclusivement sur un procès verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété. (Cass.
civ. 3 , 10 novembre 2009,
Cass. civ. 3., 8 décembre 2004)
Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du
code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage a
le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant
l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire.
C'est donc sans excéder sa compétence qu'un tribunal d'instance examine
le statut juridique du chemin litigieux auquel est subordonnée la
solution du litige
Cass. civ.
3 8 décembre 2010
Le juge du bornage peut statuer sur les
questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont
dépend la fixation de l’étendue des propriétés
Cass. civ. 3 23 février 2005
Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage,
qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la
propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui
y a été construit .
Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les
limites définies dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et
forestier dont les opérations ont été clôturées, la clôture de ces
opérations emportant transfert des droits de propriété de la parcelle
comprise dans le périmètre de l'aménagement.
Cass. civ. 3 16 juin 2010
Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour
d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu
satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant
sur la délimitation et le bornage de
ce fonds
Cass. civ. 3 28 octobre 2009
N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage,
le jugement qui ordonne seulement le bornage et
désigne un expert, sans se prononcer sur le fond
Cass. civ. 3 8 juillet 2009