LE BREVET
Le brevet est un titre de
propriété industrielle délivré
pour une invention par le directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants
cause un droit exclusif d'exploitation.
Validité
d'un brevet
Un brevet doit apporter une solution technique à un problème
technique, être susceptible d'application industriel, être nouveau et ne pas
avoir été divulgué avant le dépôt de la demande de brevet et résulter d'une
activité inventive.
La demande de brevet décrit l'invention et en fait donc une
divulgation. Le brevet confère un monopole d'exploitation. Sur la base du brevet
son titulaire peut accorder des licences par des contrats de licence exclusives
ou non. En contrepartie des droits accordés il touchera des redevances.
Brevet européen
Le brevet européen a été créé par la convention de Munich du 5
octobre 1973. Le dépôt per met avec une seule formalité d'examen la délivrance
d'un brevet ayant les effets d'un brevet national dans 27 pays européens.
Contrefaçon et responsabilité
La contrefaçon expose la responsabilité civile et pénale de
l'auteur de la contrefaçon