BULLETIN DE PAIE
L’employeur doit fournir au salarié un bulletin de paie lors
du règlement de sa rémunération.
La remise peut se faire, en main propre, sur le lieu de travail ou être
adressée par voie postale ou par tout autre moyen au domicile du
salarié.
Le respect de cette
obligation est assuré par le contrôle de l'inspection du travail.
La
sanction de la non remise de bulletins de paie conformes est
une amende de 450 € par bulletin défaillant.
Le
salarié à qui l'employeur ne remet pas les bulletins de paie peut en
demander la remise sous astreinte de ses bulletins de salaire par une
procédure de référé.