Calcul des effectifs et intégration à la communauté de travail

 

En ce qui concerne les élections professionnelles la Chambre sociale de la Cour de cassation développe la notion de communauté de travail.  C'est en fonction de ce critère qu'elle précise les règles concernant le calcul des effectifs.

La Cour de cassation a jugé que doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs, des travailleurs mis à disposition d'une entreprise, dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail ( à rapprocher de Soc., 28 février 2007 ;Soc., 1er avril 2008,  (cassation) ;Conseil constitutionnel, 28 décembre 2006, décision n° 2006-545 DC.

Les critères de l'intégration de façon étroite et permanente à la communauté de travail ont été utilisés dans  les arrêts de la Chambre sociale en date du  13 novembre 2008, pourvois n° 07-60.465, 07-60.469, 07-60.470, 07-60.471 et 07-60.472,  (cassation) et du 13 novembre 2008, pourvoi n° 08-60.331, Bull. 2008, V, n° 220 (rejet) ;Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-60.434, Bull. 2008, V, n° 219 (cassation sans renvoi)  

La Cour de cassation par arrêt  en date du 4 avril 2010 a jugé que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

Doit donc être rejeté le pourvoi contre un jugement qui retient que ne remplissent pas ces conditions les salariés d'une société de transport qui ne sont pas mis à la disposition exclusive d'une société commissionnaire de transport ayant une activité de transport, mais qui effectuent des prestations de transport simultanément pour plusieurs transporteurs et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société pour prendre des marchandises et les documents administratifs nécessaires à l'exécution de leurs prestations