Capacité
Aptitude légale. Attribut
juridique essentielle des personnes
.
Les
mineurs n'ont pas la pleine capacité juridique qui sont acquises à
l'âge de la majorité ou dans les conditions
prévues par la loi
PERSONNALITE JURIDIQUE
Avant projet de réforme
du code des obligations CAPACITE
Procédure
La capacité pour agir, parfois qualifiée de
capacité procédurale, est l'aptitude à déposer un recours devant un
tribunal. Elle est reconnue à toute personne physique ou morale y
ayant un intérêt. Pour une personne physique, il faut être
majeur et ne pas
être sous tutelle.
Est
irrecevable toute
prétention émise par ou contre une personne dépourvue du
droit
d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la
prétention est émise par ou contre une
partie
dépourvue de
personnalité juridique. Les interventions volontaires ne peuvent avoir pour
effet de régulariser la
procédure
(Chambre sociale 23 juin 2010). v aussi, 2e Civ., 11 septembre 2003 ;
Com., 20 juin 2006)
PERSONNE
MORALE
RECEVABILITE