|
|
CAPITALISATION BOURSIERE ACTIONS Le capital social représente le montant global des apports effectués par les actionnaires (en industrie ou en numéraire) et de l'intégration éventuelle , sur décision des actionnaires, des bénéfices mis en réserve. CAPITAL SOCIAL Le capital social doit être de 225.000€ au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 37.000€ au moins dans le cas contraire. La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à
amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent,
à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En
cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut
demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a
eu lieu.
----- |
|