CAPITALISATION
BOURSIERE
ACTIONS
SOCIETES DE CAPITAUX
Le capital social représente le
montant global des apports effectués par les actionnaires
(en industrie ou en numéraire) et de l'intégration éventuelle ,
sur décision des actionnaires, des bénéfices mis en réserve.
L'indication du montant du capital social figure dans les
statuts de la société
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital social doit être de
225.000€ au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de
37.000€
au moins dans le cas contraire.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à
amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent,
à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En
cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut
demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a
eu lieu.
Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de
presse est de 2 000 F au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de
société anonyme.