Carence

Situation dans laquelle se trouve la personne qui s'est abstenue d'exécuter une obligation de payer, de faire ou de s'abstenir de faire ce à quoi l'obligeait la Loi ou le contrat qu'elle se devait d'exécuter. Le terme carence est utilisée comme synonyme de défaut (par exemple carence d'entretien) .

L'inexécution de leurs missions par les professionnels constitue une carence engageant leur responsabilité.

La carence peut être dans l'administration de la preuve  que le Tribunal avait exigé pour donner suite à sa demande  (Cass. soc. 25 mars 2009 )

Elle peut résulter du fait de ne pas s'être présentée à la convocation  d'un juge devant lesquels une personne a été citée à comparaître en qualité de témoin, de la convocation d'un  expert.

Procès-verbal de carence

Un procès-verbal de carence peut être dressé par un Huissier de Justice s'il constate qu'à l'adresse où était censée se trouver la personne à laquelle il était chargé de lui notifier son acte, cette dernière n'y avait jamais résidé ou n'y résidait plus.

Il en est de même  lorsqu'une personne a été sommée de se présenter à un notaire pour y signer un acte authentique et qu'elle s'est abstenue de comparaître (3°chambre civile, 24 mars 2009) 

La carence, lorsqu'elle n'est pas justifiée peut entraîner le paiement de dommages et intérêts et le remboursement des frais d'actes (3°Chambre civile, 24 mars 2009).

Lorsqu'il y a carence dans la mise en place des institutions représentatives du personnel un procès verbal de carence est établi Cass. soc. 17 mai 2011

L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 Cass. soc. 10 février 2010
 

période de carence

(droit social)

Période  pendant laquelle une prestation en espèces n'est pas payée. Le commencement de la prise en charge ne sera effectif qu'après que soit passée la période de carence. C'est ainsi que les indemnités journalières de maladie qui ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours.

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé pareillement, délai de carence.