CASIER JUDICIAIRE
NATIONAL
Le Casier
judiciaire est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites
essentiellement les condamnations pénales prononcées par les
autorités judiciaires.
Il a pour objet
de mémoriser ces décisions de justice, d'en gérer l'oubli et de
restituer ces informations, sous forme d'extraits, dans les
conditions prévues par la loi.
Le Casier judiciaire enregistre,
conformément aux
articles 768 et 769 du Code de procédure pénale et R62
à R90 du
Code de procédure pénale., les informations qu'il reçoit
concernant les personnes
physiques et
morales.
Le casier judiciaire national
est tenu par la Direction des Affaires criminelles et des grâces
CASIER
JUDICIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES
EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES
CASIER
JUDICIAIRE DES PERSONNES MORALES
EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES MORALES