ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS POUR LES PERSONNES MORALES  

Décisions initiales  

Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine.  

Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit (article 768-1, 1° à 3°).  

Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises (article 768-1, 4°).  

Informations et mentions ultérieures

Les grâces, commutations ou réductions de peines, les décisions qui suspendent ou ordonnent l'exécution d'une condamnation, les décisions relatives à l'adaptation de peines étrangères devant être subies en France, la date d'expiration de la peine, du paiement de l'amende (article 769-1).

Les décisions prononçant la dispense d'inscription au bulletin n°2 (article 775-1A, 1°)