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CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES


 

 

  

 

 

ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES  

Décisions initiales  

Condamnations pénales  

Les condamnations définitives, contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe ou assimilées par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis, assorties ou non de mise à l'épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement de la peine, sauf si la mention de la déclaration de culpabilité au bulletin numéro;1 a été expressément exclue par la juridiction (article 768-1°).  

Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité (article 768-2°).  

Les autres décisions prises par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'égard des mineurs délinquants (article 768-3°).  

Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères contre des ressortissants français et dont les autorités françaises sont avisées en application d'une convention ou d'un accord internationaux (article 768-8°).

 

Décisions disciplinaires  

Les décisions disciplinaires, prononcées par les autorités judiciaires ou administratives, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités (article 768-4°).  

Décisions commerciales  

Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L625-8 du Code de commerce (article 768-5°).  

Décisions civiles  

Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait des droits y étant attachés (article 768-6°).  

Décisions administratives  

Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers (article 768-7°).  

Informations et mentions ultérieures  

Les grâces, commutations ou réductions de peines (articles 769, R.69-1°).  

Les décisions qui suspendent ou ordonnent l'exécution d'une condamnation (articles 769, R.69-2°).  

Les décisions relatives à l'adaptation de peines étrangères devant être subies en France et aux incidents liés à l'exécution de ces peines (article 769).  

Les décisions de libération conditionnelle et de révocation (articles 769 - R. 69-5°).  

La date d'expiration de la peine, du paiement de l'amende ou de l'exécution de la contrainte par corps (articles 769, R.69-5°, R.69-6° et C. 1034).  

Les décisions prononçant la confusion des peines, la dispense d'inscription au casier judiciaire, la révocation ou la dispense de révocation d'un sursis, la prolongation ou le non avenu d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R. 69-8° - circulaire 78-18 du 25/09/1978).

Les décisions par lesquelles un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication (articles 703 in fine, R. 69-8°).  

Les décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté d'expulsion (articles 769, R. 69-4°).  

Les clôtures pour extinction du passif, les réhabilitations commerciales et relèvements des interdictions, déchéances et incapacités attachées à la faillite, aux interdictions de gérer et à la liquidation judiciaire (article 769 al.3-1°).  

Autres informations  

Les avis de mandat d'arrêt et les avis de recherche concernant les décisions prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté qui n'ont pas été exécutées (article R. 88).  

Les avis d'insoumission ou de désertion (article R. 88).  

 

GESTION DU CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES

 

 

Toutes les fiches sont effacées au plus tard au décès de l’intéressé ou quand il atteint l’âge de 100 ans (article R.70.1° du C. pr. pén.), sous réserve, avant ce terme, de l'une des règles exposées ci-dessous :

 

Condamnations pénales

 

A l’exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées 40 ans après le prononcé de la dernière condamnation pour les personnes qui n’ont pu bénéficier d’une des règles d’effacement suivantes :

 

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par :

 

L’amnistie dans les conditions fixées par chaque loi particulière ;


La réhabilitation de plein droit ou judiciaire:


La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du C. pén.) est acquise à l’expiration d’un délai de :


    3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,


    5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,


    10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

     

Ces délais courent à compter de l’exécution de la peine ou du paiement de l’amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie.

 

Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit.

 

La réhabilitation judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets (articles 785 à 798 du C. pr. pén.).


Sont également retirées du casier judiciaire :

 

Les condamnations assorties en tout ou en partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, à l’expiration des délais prévus par l'article 133-13 du code pénal (cf. ci-dessus) calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues (article 769 al.3 3° du C. pr. pén.).

 

Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n’a pas exclu leur inscription au casier judiciaire (article 132-59 al.2 du C. pén.), à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (article 769 al.3 4° du C. pr. pén.).

 

Les compositions pénales dont l'éxécution a été constatée par le procureur à l'expiration d'un délai de 3 ans.

 

Les condamnations pour contraventions, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (article 769 al.3 5° du C. pr. pén.).

 

Les décisions suivantes prononcées par les juridictions des mineurs (article 769 7ème du C. pr. pén.) : mesures ou sanctions éducatives prévues aux articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février1945, à l’expiration d'un délai de 3 ans.

 

    L’article 770 du C. pr. pén. permet au mineur condamné d’obtenir, sous certaines conditions, le retrait des décisions non visées ci-dessus.

     

    Cette procédure est également applicable aux condamnations prononcées contre des jeunes majeurs (18 à 21 ans).

 

Sont enfin retirées du casier judiciaire :

 

Les fiches visées par une décision de rectification du casier judiciaire (articles 769 al.2, 778 et R.70 3° du C. pr. pén.).  

Les fiches des condamnations prononcées par défaut quand l’intéressé fait opposition (article R.70.5° du C. pr. pén.).

Décisions commerciales

 

Sont retirés du casier judiciaire :

 

Les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer , lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou la réhabilitation et, en tous cas, à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du jour où ces décisions sont devenues définitives.

 

Toutefois, si la durée de la faillite ou de l’interdiction est supérieure à 5 ans, la fiche relative à ces mesures ne sera retirée du casier judiciaire qu’à l’expiration de la durée prononcée (article 769 al.3 1° du C. pr. pén.).

 

Décisions disciplinaires

 

Sont retirées du casier judiciaire les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

 


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