PROCEDURE DEVANT LA COUR DE
CASSATION
(Chambre mixte, 6 février 2004, Bull. n° 1
; BICC n° 595, p.31, rapport de Mme Bezombes et avis de M. Sainte-Rose)
Le rapport de la Cour de
cassation souligne que l'apport principal de l'arrêt concerne les
modalités de signification des mémoires ampliatifs ou en défense des procureurs
généraux dans le cadre des pourvois en cassation et plus particulièrement le
point de savoir si les procureurs généraux peuvent procéder selon les formalités
simplifiées prévues aux articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile
concernant les notifications entre avocats.
La Cour de cassation a répondu de façon
affirmative en énonçant que le procureur général près la cour d'appel, dispensé
de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était en droit
de signifier son mémoire par l'intermédiaire du procureur général près la Cour
de cassation à l'avocat constitué par la partie adverse selon les dispositions
propres aux significations entre avocats.