CASSATION
COUR DE CASSATION
INSTANCE
Cassation :
recours devant la Cour de Cassation ou le Conseil
d'Etat. Dans cette procédure il ne s'agit pas de juger une troisième fois
l'affaire, mais de juger de moyens de cassation de la décision des juges
du fonds qui doivent reposer sur un vice de forme, une erreur de droit ou une
violation de la loi. Les juges du fond sont souverain sauf dénaturation en ce
qui concerne les faits.
Cassation
( Cour de cassation )
Cassation pour "motif
disciplinaire"
Une part significative
des cassations interviennent pour des "motifs disciplinaires ". Il
s'agit de griefs concernant la manière dont la décision a été rédigée ou
a été rendue. Les juges du fonds sont censurés pour s'être placés en
dehors des conditions ou des formalités légales et non sur le "fond" de
la décision. Il s'agit d'une cassation pour un vice de la
motivation manifeste
Les griefs
"disciplinaires" qui conduisent à la censure de la décision attaquée se
décomposent de la façon suivante
-
violation du
principe de la contradiction
-
défaut de réponse à
conclusions
-
dénaturation
-
méconnaissance de
l'objet et des données du litige
-
absence de motifs
ou caractère inopérant des motifs
Cassation pour
violation des règles de fond
La cassation intervient
pour violation de la règle de droit régissant le litige au fond et
la décision permet de dégager ou préciser la doctrine de la Cour de
cassation. La décision sera d'autant plus significative que la Cour de
cassation décide de publier l'arrêt. Les arrêts les plus importants
figureront au rapport de la Cour de cassation.
Cassation pour
violation d'une règle de procédure
La cassation intervient
pour violation de la règle de procédure . De même la décision permet de
dégager ou préciser la doctrine de la Cour de cassation et la
décision sera d'autant plus significative que la Cour de cassation
décide de publier l'arrêt. Les arrêts les plus importants
figureront au rapport de la Cour de cassation.
Méconnaissance d'une
jurisprudence invariable de la Cour de cassation
La décision est
censurée pour avoir violé une règle de droit énoncée de façon constante
par la Cour de cassation et approprié au litige soumis au juge du fond,
sans que sa découverte nécessite de longues recherches
Les juridictions ont un
droit de résistance à l'égard de la doctrine de la Cour de cassation,
qui peut amener à des
revirements de
jurisprudence. De manière quasi-systématique elles s'exposent
cependant à la cassation.
CHAMBRES MIXTES ET
ASSEMBLEES PLENIERES
Les chambres mixtes et
assemblées plénières permettent de résoudre les divergences de
jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation