IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Nomenclature des catégories juridiques

La nomenclature des catégories juridiques nomenclature des catégories juridiques    retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel SIRENE®.

C'est une nomenclature à vocation interadministrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises.

Cette nomenclature comporte trois niveaux :

• Le niveau I : ce niveau, le plus agrégé comporte 9 positions codifiées de 1 à 9 et définissant les grandes familles de formes juridiques.

• Le niveau II : ce niveau, codifié à 2 caractères numériques, comporte 45 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit.

• Le niveau III : ce niveau, comportant 256 positions codifiées à 4 chiffres permet de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.

Niveau I

1	Entrepreneur individuel
2	Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3	Personne morale de droit étranger
4	Personne morale de droit public soumise au droit commercial
5	Société commerciale
6	Autre personne morale immatriculée au RCS
7	Personne morale et organisme soumis au droit administratif
8	Organisme privé spécialisé
9	Groupement de droit privé

Niveau II

11	Artisan-commerçant
12	Commerçant
13	Artisan
14	Officier public ou ministériel
15	Profession libérale
16	Exploitant agricole
17	Agent commercial
18	Associé gérant de Société
19	(Autre) Personne physique
21	Indivision
22	Société créée de fait
23	Société en participation
24	Fiducie
27	Paroisse hors zone concordataire
29	Autre groupement de droit privé non doté de la   personnalité morale
31	Personne morale de droit étranger,  immatriculée au RCS (registre du  commerce et des sociétés)
32	Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS
41	Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
51	Société coopérative commerciale particulière
52	Société en nom collectif
53	Société en commandite
54	Société à responsabilité limitée (SARL)
55	Société anonyme à conseil d'administration
56	Société anonyme à directoire
57	Société par actions simplifiée
58	Société européenne
61	Caisse d'épargne et de prévoyance
62	Groupement d'intérêt économique
63	Société coopérative agricole
64	Société d'assurance mutuelle
65	Société civile
69	Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
71	Administration de l'état
72	Collectivité territoriale
73	Etablissement public administratif
74	Autre personne morale de droit public administratif
81	Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
82	Organisme mutualiste
83	Comité d'entreprise
84	Organisme professionnel
85	Organisme de retraite à adhésion non obligatoire
91	Syndicat de propriétaires
92	Association loi 1901 ou assimilé
93	Fondation
99	Autre personne morale de droit privé

Niveau III

Code	Libellé
1100	Artisan-commerçant
1200	Commerçant
1300	Artisan
1400	Officier public ou ministériel
1500	Profession libérale
1600	Exploitant agricole
1700	Agent commercial
1800	Associé gérant de Société
1900	(Autre) Personne physique
2110	Indivision entre personnes physiques
2120	Indivision avec personne morale
2210	Société créée de fait entre personnes physiques
2220	Société créée de fait avec personne morale
2310	Société en participation entre personnes physiques
2320	Société en participation avec personne morale
2385	Société en participation de professions libérales
2400	Fiducie
2700	Paroisse hors zone concordataire
2900	Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3110	Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
3120	Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
3205	Organisation internationale
3210	État, collectivité ou établissement public étranger
3220	Société étrangère non immatriculée au RCS
3290	Autre personne morale de droit étranger
4110	Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
4120	Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public
4130	Exploitant public
4140	Établissement public local à caractère industriel ou commercial
4150	Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
4160	Institution Banque de France
5191	Société de caution mutuelle
5192	Société coopérative de banque populaire
5193	Caisse de crédit maritime mutuel
5194	Caisse (fédérale) de crédit mutuel
5195	Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
5196	Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
5202	Société en nom collectif
5203	Société en nom collectif coopérative
5306	Société en commandite simple
5307	Société en commandite simple coopérative
5308	Société en commandite par actions
5309	Société en commandite par actions coopérative
5385	Société d'exercice libéral en commandite par actions
5410	SARL nationale
5415	SARL d'économie mixte
5422	SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
5426	SARL immobilière de gestion
5430	SARL d’aménagement foncier et d’équipement rural (SAFER)
5431	SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5432	SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)
5442	SARL d'attribution
5443	SARL coopérative de construction
5451	SARL coopérative de consommation
5453	SARL coopérative artisanale
5454	SARL coopérative d'intérêt maritime
5455	SARL coopérative de transport
5458	SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
5459	SARL union de sociétés coopératives
5460	Autre SARL coopérative
5485	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
5498	SARL unipersonnelle
5499	Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
5505	SA à participation ouvrière à conseil d'administration
5510	SA nationale à conseil d'administration
5515	SA d'économie mixte à conseil d'administration
5520	Société d'investissement à capital variable (SICAV) à conseil d'administration
5522	SA immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) à conseil d'administration
5525	SA immobilière d’investissement à conseil d'administration
5530	SA d’aménagement foncier et d’équipement rural (SAFER) à conseil d'administration
5531	Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration
5532	SA d’intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration
5542	SA d’attribution à conseil d'administration
5543	SA coopérative de construction à conseil d'administration
5546	SA de HLM à conseil d'administration
5547	SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration
5548	SA de crédit immobilier à conseil d'administration
5551	SA coopérative de consommation à conseil d'administration
5552	SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration
5553	SA coopérative artisanale à conseil d'administration
5554	SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration
5555	SA coopérative de transport à conseil d'administration
5558	SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration
5559	SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration
5560	Autre SA coopérative à conseil d'administration
5585	Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration
5599	SA à conseil d’administration (s.a.i.)
5605	SA à participation ouvrière à directoire
5610	SA nationale à directoire
5615	SA d'économie mixte à directoire
5620	Société d'investissement à capital variable (SICAV) à directoire
5622	SA immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) à directoire
5625	SA immobilière d'investissement à directoire
5630	Safer anonyme à directoire
5631	SA mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5632	SA d'intérêt collectif agricole (SICA)
5642	SA d’attribution à directoire
5643	SA coopérative de construction à directoire
5646	SA de HLM à directoire
5647	Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire
5648	SA de crédit immobilier à directoire
5651	SA coopérative de consommation à directoire
5652	SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire
5653	SA coopérative artisanale à directoire
5654	SA coopérative d'intérêt maritime à directoire
5655	SA coopérative de transport à directoire
5658	SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
5659	SA union de sociétés coopératives à directoire
5660	Autre SA coopérative à directoire
5685	Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire
5699	SA à directoire (s.a.i.)
5710	SAS, société par actions simplifiée
5720	Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
5785	Société d'exercice libéral par action simplifiée
5800	Société européenne
6100	Caisse d’Épargne et de Prévoyance
6210	Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
6220	Groupement d'intérêt économique (GIE)
6316	Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
6317	Société coopérative agricole
6318	Union de sociétés coopératives agricoles
6411	Société d’assurance à forme mutuelle
6521	Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
6532	Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)
6533	Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
6534	Groupement foncier agricole
6535	Groupement agricole foncier
6536	Groupement forestier
6537	Groupement pastoral
6538	Groupement foncier et rural
6539	Société civile foncière
6540	Société civile immobilière
6541	Société civile immobilière de construction-vente
6542	Société civile d'attribution
6543	Société civile coopérative de construction
6544	Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété
6551	Société civile coopérative de consommation
6554	Société civile coopérative d'intérêt maritime
6558	Société civile coopérative entre médecins
6560	Autre société civile coopérative
6561	SCP d'avocats
6562	SCP d'avocats aux conseils
6563	SCP d'avoués d'appel
6564	SCP d'huissiers
6565	SCP de notaires
6566	SCP de commissaires-priseurs
6567	SCP de greffiers de tribunal de commerce
6568	SCP de conseils juridiques
6569	SCP de commissaires aux comptes
6571	SCP de médecins
6572	SCP de dentistes
6573	SCP d'infirmiers
6574	SCP de masseurs-kinésithérapeutes
6575	SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale
6576	SCP de vétérinaires
6577	SCP de géomètres experts
6578	SCP d'architectes
6585	Autre société civile professionnelle
6588	Société civile laitière
6589	Société civile de moyens
6595	Caisse locale de crédit mutuel
6596	Caisse de crédit agricole mutuel
6597	Société civile d'exploitation agricole
6598	Exploitation agricole à responsabilité limitée
6599	Autre société civile
6901	Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
7111	Autorité constitutionnelle
7112	Autorité administrative indépendante
7113	Ministère
7120	Service central d¿un ministère
7150	Service du ministère de la Défense
7160	Service déconcentré à compétence nationale d’un ministère (hors Défense)
7171	Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
7172	Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
7179	(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
7190	Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
7210	Commune
7220	Département
7225	Territoire d'Outre-mer
7229	(Autre) Collectivité territoriale
7230	Région
7312	Commune associée
7313	Section de commune
7314	Ensemble urbain
7321	Association syndicale autorisée
7322	Association foncière urbaine
7323	Association foncière de remembrement
7331	Établissement public local d'enseignement
7341	Secteur de commune
7342	District urbain
7343	Communauté urbaine
7345	Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
7346	Communauté de communes
7347	Communauté de villes
7348	Communauté d'agglomération
7349	Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
7351	Institution interdépartementale ou entente
7352	Institution interrégionale ou entente
7353	Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
7354	Syndicat mixte communal
7355	Autre syndicat mixte
7356	Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
7361	Centre communal d'action sociale
7362	Caisse des écoles
7363	Caisse de crédit municipal
7364	Établissement d'hospitalisation
7365	Syndicat inter hospitalier
7366	Établissement public local social et médico-social
7371	Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)
7372	Service départemental d'incendie
7373	Établissement public local culturel
7378	Régie d'une collectivité locale à caractère administratif
7379	(Autre) Établissement public administratif local
7381	Organisme consulaire
7382	Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
7383	Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
7384	Autre établissement public national d'enseignement
7385	Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
7389	Établissement public national à caractère administratif
7410	Groupement d'intérêt public (GIP)
7430	Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine
7450	Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées
7470	Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
7490	Autre personne morale de droit administratif
8110	Régime général de la Sécurité Sociale
8120	Régime spécial de Sécurité Sociale
8130	Institution de retraite complémentaire
8140	Mutualité sociale agricole
8150	Régime maladie des non-salariés non agricoles
8160	Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale
8170	Régime d'assurance chômage
8190	Autre régime de prévoyance sociale
8210	Mutuelle
8250	Assurance mutuelle agricole
8290	Autre organisme mutualiste
8310	Comité central d'entreprise
8311	Comité d'établissement
8410	Syndicat de salariés
8420	Syndicat patronal
8450	Ordre professionnel ou assimilé
8470	Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique
8490	Autre organisme professionnel
8510	Institution de prévoyance
8520	Institution de retraite supplémentaire
9110	Syndicat de copropriété
9150	Association syndicale libre
9210	Association non déclarée
9220	Association déclarée
9221	Association déclarée d’insertion par l’économique
9222	Association intermédiaire
9223	Groupement d'employeurs
9224	Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle
9230	Association déclarée, reconnue d’utilité publique
9240	Congrégation
9260	Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
9300	Fondation
9900	Autre personne morale de droit privé
9970	Groupement de coopération sanitaire à gestion privée