CAUSE
Droit des contrats
La notion de cause se rattache un élément de validité des
contrats qui peut être défini comme la contrepartie attendue
Droit de la responsabilité
Cause : fait
générateur
La notion de cause s'entend comme expression du lien de
causalité entre la faute et le dommage, établissant l'origine du dommage,
l'évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit
Quasi-contrat
On retrouve la notion de cause dans l'enrichissement sans
cause donnant lieu à l'action "de in rem verso".
Droit du travail
Motif. Le licenciement doit avoir une
cause réelle et sérieuse
Procédure civile
Cause
: chose demandée, c'est le fondement de la demande (v.
chose jugée)
Le terme
cause désigne aussi le procès
C'est le
fondement de la demande en justice correspondant aux faits qui sont soumis au
juge dans l'instance dont l'étendue déterminera la
chose jugée
Appel des
causes, mise en cause ou hors de cause, gain de cause