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CAUTIONNEMENT


 

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[ CAUTIONNEMENT ] LETTRES D'INTENTION ]

 

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Sur le cautionnement à l'égard d'un créancier professionnel v. Article 11 Loi du 1er Août 2003

 

CREDIT     


CREDITS BANCAIRES   SURETES PERSONNELLES

Le Cautionnement

Le cautionnement est un contrat  qui était prévu par le Code Civil aux articles 2011 et suivants qui en définissent la nature et l'étendue, et qui fait maintenant l'objet du Chapitre 1 du Titre I du Livre IV du Code civil.

Nature du cautionnement (Articles 2288 à 2297)

Effet du cautionnement

Extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316)

Caution légale et caution judiciaire (Articles 2317 à 2320)

 


Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dénommée la caution, d'exécuter l'obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il s'agit d'un contrat accessoire (article 2012 du Code civil) ce qui suppose l'existence d'une obligation principale qu'il s'agit de garantir qui doit être valable.

La formation du contrat de cautionnement est soumis à un certain formalisme. Il doit être écrit aux termes de l'article 1326 du Code Civil. L'article 2015 du Code Civil dispose que  "Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".  Ce formalisme donne lieu à une jurisprudence sur les MENTIONS ET FORMALISME DU CAUTIONNEMENT comme les problèmes de preuve (v. PREUVE DU CAUTIONNEMENT )

FORME DU CAUTIONNEMENT

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral, c'est un contrat consensuel dont les termes sont définis par la convention. 

Une information annuelle des cautions est prévue. (v. CODE MONETAIRE ET FINANCIER : INFORMATION DES CAUTIONS , pour la jurisprudence v. INFORMATION DES CAUTIONS )

La caution engage son patrimoine aux côtés du débiteur qu'il garantit. Si la caution s'est engagée par le biais d'une caution réelle il n'engage que les biens apportés en garantie et qui seuls seront affectés à l'exécution du contrat de caution (v. Cass. 3ème Civ. 4 octobre 2000) .

Le cautionnement peut être simple avec bénéfice de discussion  (article 2021 du Code civil)  et de division (articles 2025 et 2026 du Code civil). La caution peut être solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division. Si la caution est commerciale elle est présumée solidaire, l'inverse s'appliquant pour la caution civile.

S'agissant d'un contrat le cautionnement peut être entaché de vices du consentement. Ceci donne lieu à une abondante jurisprudence sur les vices du consentement dans le cautionnement (v. pour la jurisprudence en texte intégral CAUTIONNEMENT  et pour l'actualité jurisprudentielle  CAUTIONNEMENT, ). La jurisprudence a institué un contrôle de proportionnalité entre les engagements souscrits par une caution personne physique et ses ressources, jurisprudence confortée par le Code de la consommation (v. CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ). 

La souscription d'un engagement de caution pose d'autre part des problèmes de capacité.

Dans le cadre d'un cautionnement donné par une personne physique , les effets du cautionnement seront limités par les règles de l'article 215 al. 3 du Code Civil sur la protection du logement familial et par les règles des articles 1421 et s. du Code civil sur la composition du passif de la communauté ( sur l'actualité jurisprudentielle v. CAUTIONNEMENT ET COMMUNAUTE CONJUGALE ).

En ce qui concerne les personnes morales la validité du cautionnement souscrit pas la société est limitée par les dispositions du Code de commerce à l'article L 225-43 sur les avals et cautionnement et par l'obligation de respecter l'intérêt social (VALIDITE DU CAUTIONNEMENT ET INTERET SOCIAL ).

Lorsque la caution a payé elle se trouve subrogée dans les droits du créancier par le biais du bénéfice de subrogation institué par l'article 2037 du Code civil. L'application de ce texte donne lieu à une abondante jurisprudence (v. CAUTION ET CESSION DES BIENS DU DEBITEUR, DECHARGE DE LA CAUTION pour la jurisprudence en texte intégral, DECHARGE DE LA CAUTION pour l'actualité jurisprudentielle).


Cautionnement et créancier professionnel


Cautionnement et principe de proportionnalité


 

 

LE CAUTIONNEMENT : JURISPRUDENCE

Articles 2011 et suivants du Code civil

La validité de la caution

preuve du consentement  Cass. com. 20 octobre 2000   

les vices du consentement

   cautionnement et manoeuvres frauduleuses  Cass. com. 14 décembre 1999

    dol du cofidéjusseur  Cass. com. 29 mai 2001

    erreur sur la solvabilité du débiteur Cass. com. 1er octobre 2002

formalisme du cautionnement

    articles 2015 et suivant du Code civil

les éléments extrinsèques permettant de remédier aux irrégularités

        Cass. 1re civ.  10 juillet 2002

        Cass. com.  1er octobre 2002

l'appréciation souveraine des juges

        Cass. 1re civ. 15 janvier 2002

L'étendue de l'engagement de caution

durée

montant

origine des dettes :

     dettes contractuelles et dettes délictuelles Cass. com. 26 juin 2001

accessoires

    Cass. 1re civ. 18 juin 2002    

                    Cass. com.   Cass. com. 27 juillet 2001   8 janvier et 3 avril 2002  Cass. com. 29 octobre 2002

Les effets du cautionnement

cautionnement et biens communs Cass. 1re civ.15 mai 2001

Le dirigeant caution

proportionnalité

    disproportion des engagements du dirigeant caution Cass. com. 8 octobre 2002

garantie des comptes courants

    caution et compte courant   Cass. com. 1er octobre 2002

déductibilité des paiements

cautionnement et cession des actions

    dirigeant actionnaire et cession des actions  Cass. 1re civ. 19 décembre 2000

Créancier et caution

devoir de conseil du créancier à l'égard de la caution Cass. com. 2 juillet 2002

Banquier prêteur et caution

aggravation fautive du passif par la banque  Cass com. 26 juin 2001

caution et octroi abusif de crédit Cass. com. 26 octobre 1999

disproportion des engagements du dirigeant caution Cass. com. 8 octobre 2002

prêt et clause d'affectation des fonds Cass. com. 8 octobre 2002    Cass. 1re civ. 10 juillet 2002

banque et caution non avertie Cass. com. 6 février 2007

banque et caution avertie Cass. com. 13 février 2007

Restructurations et caution

incidence des transformations 

    du créancier

    du débiteur

caution et cession des biens du débiteur Cass. 1re civ 19 décembre 2000

cautionnement et fusion Cass. com. 17 juillet 2001

information sur la situation du débiteur Cass. com. 16 octobre 1990

redressement judiciaire du débiteur

    cautionnement et contrats en cours Cass.com. 10 juillet 2001

 

    de la caution

Cautions solidaires

    novation à l'égard d'une des cautions Cass. com. 7 décembre 1999

Décharge des cautions

    caution et non formalisation de suretés prévues Cass. 1re civ.14 novembre 2001

    caution et cession des biens du débiteur Cass. 1re civ 19 décembre 2000

    dépréciation du gage par le créancier Cass. civ. 14 novembre 2001

Action de la caution

Action de la caution avant  paiement Cass. com. 11 décembre 2001


 

Garantie de paiement des fournisseurs

Garantie de payer les fournisseurs et cession d'actions Cass. com. 1er octobre 2002


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