Principe de proportionnalité
La loi Dutreil impose le respect du principe de
proportionnalité concernant les cautions souscrites par une personne
physique à l’égard du créancier professionnel. Le principe de
proportionnalité est impose par l’article L 341-4. Il avait été créé de
façon jurisprudentielle (v.
Cass.
Civ 1, 10 mai 2005)