Les centres de formalités des entreprises ont été créés
pour simplifier la création des entreprises et permettre que l'ensemble des
formalités soient effectuées au moyen d'une liasse unique déposée à un
guichet unique.
Les dispositions concernant les centres de formalités des
entreprises sont prévues par les articles
R 123-1 à R 123-30
Les centres de formalités
des entreprises reçoivent le dossier unique, et comportant les déclarations
relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la
cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux
administrations, personnes ou organismes
Ils reçoivent les notifications effectuées par les
greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de
grande instance statuant commercialement. Ils sont informés par les
organismes destinataires lorsque les déclarations
contiennent des demandes au sujet desquelles une
décision est prise.
Les centres de formalités
des entreprises reçoit les déclarations qui lui sont remises directement ou
par voie postale ou électronique. La déclaration présentée ou transmise au
centre vaut déclaration auprès des organismes destinataires, tels que greffe
du tribunal de commerce ou URSSAF. Le centre remet ou envoie aux organismes
destinataires les informations.
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Procédure relative au centre de formalités des
entreprises |
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Déclaration au centre de formalités des entreprises, de la
déclaration d'existence au service des impôts, par des entreprises
individuelles, des personnes morales et des établissements |
Article 371 AS de l'annexe II du Code général des impôts; Article
371 AK de l'annexe II du Code général des impôts;
Article 2 du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant
incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant
et complétant certaines dispositions de ce code; |
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