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Dispositions du Code de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande
présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations
administratives au droit de propriété et la liste des taxes et
participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature
de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative
et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut
être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que
l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter
de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété
tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être
remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet
la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de
l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément.
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à
une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Présentation, dépôt et transmission de la demande
Instruction de la demande
Décision
Modèles nationaux de demande et de décision
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