lexinter.net  

CESSATION DE PAIEMENTS

 

---

 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

INSOLVABILITE    LIQUIDITE


 

Cessation de paiements

Notion fondamentale dans le droit français des procédures collectives. Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu'elle  ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles . Il s'agit d'une notion de trésorerie.

DEFINITION JURISPRUDENTIELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

La procédure de sauvegarde n'est applicable que si la société n'est pas en cessation des paiements

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Dans les 45 jours d'une cessation des paiements la déclaration de cessation des paiements (souvent appelée dépôt de bilan) doit être faite.

La date de cessation des paiements est déterminante dans la nullité de certains actes

 

 

 

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

 


RECHERCHE 

[Accueil]
[A]
[B]
[C]
[D]
[E]
[F]
[G]
[H]
[I]
[J]
[K]
[L]
[M]
[N]
[O]
[P]
[Q]
[R]
[S]
[T]
[U]
[V]

<       >

 

 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Remonter | CADASTRE | CAISSE PUBLIQUE | CALL | CAMBIAIRE | CAMPING | CAPACITE | CAPITAL | CAPITALISME | CAPITAL RISQUE | CAPITALISATION | CAPITALISATION BOURSIERE | CAPITAUX PROPRES | CARENCE | CASSATION | CAUSE | CHAMBRE DE COMPENSATION | CESSATION DE PAIEMENTS | CHANCE | CHARGE | CHOSE | CHOSE JUGEE | CLAUSE D'AGREMENT | CLEMENCE | CLIENTELE | CODE | CODICILLE | COMMUNAUTE | COMMANDE PUBLIQUE | COMMANDEMENT | COMMERCE | COMMODAT | COMMISSION | COMMUNICATION | COMPETENCE | COMPOSITION | COMPROMIS DE VENTE | COMPTABILITE PUBLIQUE | CONCENTRATION | CONCERT | CONCERT FRAUDULEUX | CONCILIATEUR | CONCILIATION | CONCESSION | CONCLUSIONS | CONCURRENCE | CONFIANCE | CONFIRMATION | CONFLIT D'INTERETS | CONNEXITE | CONSEIL | CONSEIL D'ETAT | CONSEIL CONSTITUTIONNEL | CONSOMMATEUR | CONSTITUTION | CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE | CONSTRUCTEUR | CONTRADICTOIRE | CONTREDIT | CONTROLE | CORPORATE GOVERNANCE | CORRUPTION | COTATION | COUP D'ACCORDEON | COUPON | COURTIER | COURRIELS | COUVERTURE | CREANCES | CREDIT | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | CYBERDELITS