Cessation de paiements
Notion fondamentale dans le droit français des procédures
collectives. Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu'elle
ne peut plus faire face à
son passif exigible avec ses actifs disponibles . Il s'agit d'une notion de
trésorerie.
DEFINITION JURISPRUDENTIELLE DE
LA CESSATION DES PAIEMENTS
La procédure de sauvegarde
n'est applicable que si la société n'est pas en cessation des paiements
Dans les 45 jours d'une
cessation des paiements la déclaration de cessation des paiements (souvent
appelée dépôt de bilan) doit être faite.
La date de cessation des
paiements est déterminante dans la nullité de certains actes