Information des organes sociaux

Le dirigeant qui dispense  aux membres du conseil de surveillance,  des informations tronquées et mensongères sur l'évolution de l'opération de reclassement et volontairement mis les membres de ce conseil dans l'impossibilité de réagir utilement commet une faute . Cass. com. 13 février 1996

s'agissant d'une société constituée par des établissements financiers, des caisses de retraite et des chambres de commerce aux fins de favoriser, par des prises de participations, l'expansion d'entreprises de la région parisienne, selon une politique indépendante d'intérêt privé dominant et de tutelle, la perte d'un équilibre entre les différents actionnaires au profit d'un contrôle exclusivement exercé par  l'une des actionnaires peut constituer  en elle-même, pour les actionnaires ayant décidé de rester dans la société, la source  d'un préjudice distinct de la valeur des actions et résultant de la perte d'influence dans la gestion et la politique de la société  Cass. com. 13 février 1996