SOCIETE PAR ACTIONS
ACTIONS
La cession d'actions
opère transfert des droits détenus par un actionnaire dans une
société par actions.
Elle est la méthode
généralement utilisée pour la cession d'entreprise.
Une cession d'actions est
une vente.
Les aspects juridiques de
la cession d'actions relèvent par ailleurs des règles généralement
applicables aux cessions
de droits sociaux
Restrictions
à la cessibilité des actions :
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux,
ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise
à l'agrément de la société par une clause des statuts.
cession d'actions et
clauses d'agrément
Cession d'actions cotées