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LA CESSION DE CONTRATS En cas de cession à titre universel la transmission universelle emporte transmission de l'actif et du passif et donc des contrats
La transmission d'un ou plusieurs contrats peut aussi accompagner la cession de biens lorsque le ou les contrats sont un accessoire du bien meuble ou immeuble - cession d'un immeuble
- cession d'un meuble
La transmission de contrats peut aussi accompagner la cession d'un actif économique - cession d'un fonds de commerce et cession du bail - cession de contrats et cession d'une entreprise
- plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Cession de portefeuille
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