Cession de créance
La cession de créances fait partie
des techniques de financement. Elle est un instrument de crédit, en
particulier pour l'entreprise dans le cadre de la
cession de créances
professionnelles
La cession de créances peut résulter d'une transmission à
titre principal ou être l'accessoire d'une cession.
Le formalisme de la
cession de créances
Article 1690 C.Civ.
Cession de créances à titre accessoire
La cession de créances à titre accessoire résulte de la
transmission des droits et actions liées à la chose. il est de principe que le
sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui
appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en
responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait
conservé la propriété de ladite chose
Cass.civ. 1 , 21 janvier 2003
Cession de créances
à titre de garantie
La cession de créance effectuée
à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes
excédant la créance qui
reste due à la banque cessionnaire
par le cédant.
Cass. com. 9 février 2010
en
dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur
cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous
ses droits sur des créances, constitue un nantissement de
créance
Cass. com. 19 décembre 2006
Transmission_des_droits_et_actions_liés_à_la_chose
Principes Unidroit
CESSION DE CREANCES
FUTURES
Marché secondaire
des créances
La cession de créances
sur un marché secondaire de
créances est une forme de gestion des risques de crédit
Jurisprudence : cession de
créances
TITRISATION
La
titrisation consiste en une cession de
créances homogènes à un
véhicule
spécifique qui va émettre des titres représentatif de ces créances.
Droit international privé
Convention de Rome :
Article 12 de la
Convention de Rome