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Article 9.1.1 ( Définitions)
Article 9.1.2 ( Exclusions)
Article 9.1.3 ( Cessibilité
de créances non pécuniaires)
Article 9.1.4 ( Cession
partielle)
Article 9.1.5 ( Créance
future)
Article 9.1.6 ( Créances
cédées sans désignation individuelle)
Article 9.1.7 ( Convention
entre cédant et cessionnaire suffisante)
Article 9.1.8 ( Frais
supplémentaires pour le débiteur)
Article 9.1.9 ( Clauses
d’incessibilité)
Article 9.1.10 ( Notification
au débiteur)
Article 9.1.11 ( Cessions
successives)
Article 9.1.12 ( Preuve
suffisante de la cession)
Article 9.1.13 ( Moyens
de défense et compensation)
Article 9.1.14 ( Droits
relatifs à la créance cédée)
Article 9.1.15 ( Garanties
dues par le cédant)
DEFINITION DE LA CESSION DE CREANCES
EXCLUSIONS
CESSIBILITE DE CREANCES NON PECUNIAIRES
CESSION PARTIELLE DE CREANCES
CESSION DE CREANCES FUTURES
CREANCES CEDEES SANS DESIGNATION INDIVIDUELLE
CONVENTION ENTRE DEBITEUR ET CREANCIER SUFFISANTE
FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LE DEBITEUR
CLAUSES D'INCESSIBILITE
NOTIFICATION AU DEBITEUR
CESSIONS SUCCESSIVES
PREUVE SUFFISANTE DE LA CESSION
MOYENS DE DEFENSE ET COMPENSATION
DROITS RELATIFS A LA CREANCE CEDEE
GARANTIES DU CEDANT |