Le régime de cession des
créances professionnelles est simplifié par les dispositions dites de la cession
Dailly et se fait par bordereau.
Les exigences de formalisme sont
imposées par les articles L 313 -23 à L 313-34. En cas d'omission d'une mention
obligatoire le bordereau ne vaut pas comme acte de cession de créance
professionnelle (article L 313-23 al. 6. La jurisprudence assimile des mentions
inexactes ou ambigues à l'omission (Cass. com. 11 juillet 2000) . Cette
inopposabilité vaut même en cas d'acceptation de la cession par le débiteur (Cass.
Com. 16 octobre 2007)