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LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

CESSION ET NANTISSEMENT DES CREANCES PROFESSIONNELLES

 CESSION DE CREANCE      DROIT DU CREDIT

L'ENTREPRISE ET SON FINANCEMENT

CESSION DAILLY

Le régime de cession des créances professionnelles est simplifié par les dispositions dites de la cession Dailly et se fait par bordereau.

Les exigences de formalisme sont imposées par les articles L 313 -23 à L 313-34. En cas d'omission d'une mention obligatoire le bordereau ne vaut pas comme acte de cession de créance professionnelle (article L 313-23 al. 6. La jurisprudence assimile des mentions inexactes ou ambigues à l'omission (Cass. com. 11 juillet 2000) . Cette inopposabilité vaut même en cas d'acceptation de la cession par le débiteur (Cass. Com. 16 octobre 2007)

 

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