CESSION DES
OBLIGATIONS
DETTE
LA
CESSION DE DETTES
La cession de dettes n'est pas prévue par le Code civil.
En cas de cessions à titre universel la transmission
universelle emporte transmission de l'actif et du passif et donc des dettes
La cession de dettes peut résulter en fait d'une
substitution de débiteur ou d'une délégation imparfaite de créances
DEFEASANCE