Cession de droits sociaux et clause de
non concurrence
Compte tenu du principe de la
liberté du commerce et de l'industrie
;
une clause
de non concurrence conclue à l'occasion d'une cession de droits sociaux ne doit
pas être disproportionnée par rapport à l'objet du contrat et avoir pour
résultat d'interdire au cessionnaire pour une durée et sur un territoire
excessif toute activité professionnelle en rapport avec sa compétence et
sa notoriété particulière
Cass. com. 4 juillet 2006