ACTION SUR LE FONDEMENT D'UN VICE DU CONSENTEMENT DANS LA VENTE
CESSIONS DE TITRES
ET GARANTIES LEGALES
GARANTIE DE PASSIF
VICES DU
CONSENTEMENT
Les vices du consentement
dans la cession de titres
Les diverses actions
l'action en nullité ou en résolution, qui a pour effet de
mettre à néant le contrat, et qui ne tend pas aux mêmes fins que l'action en
responsabilité, qui laisse subsister le contrat
L'erreur dans la cession des
titres
La réticence
dolosive dans la cession des titres
Action en résolution
et garantie de passif
L'acheteur peut mettre
en oeuvre une action en résolution s'il découvre l'existence de
faux bilans même s'il bénéficie d'une garantie de passif
la possibilité de mettre en oeuvre une clause de garantie de
passif insérée dans une convention ne saurait annihiler la demande de résolution
de ladite convention ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel, qui estime que M.
B. aurait pu mettre en oeuvre la clause de garantie de passif insérée
dans la convention, et qui estime que la résolution de la convention
n'est pas justifiée statue par des motifs inopérants et viole l'article
1184 du code civil
Cass. com. 30 novembre 1999