CESSION DE DROITS SOCIAUX   GARANTIE DE PASSIF CESSION DE DROITS SOCIAUX ET VICES DU CONSENTEMENT

GARANTIE D'EVICTION

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Garantie des vices cachés

Le  domaine d'application  de la garantie des vices cachés en matière de cession de titres de société est particulièrement restreint.
 
La garantie ne s'applique qu'en cas de vice affectant l'usage des titres  cédées, et non pas de vice ayant plus largement un impact sur leur valeur. La révélation, après la cession, d'un vice caché de l'actif ou d'un important passif né avant cette cession ne permet pas à elle seule de faire jouer la garantie légale.
 

Garantie d'éviction

La garantie d'éviction ne jouera que si l'acquéreur est privé de la jouissance paisible des titres.

s'agissant de la cession des actions d'une société, la cour d'appel a relevé à bon droit que la mise en oeuvre de la garantie d'éviction est subordonnée à l'existence d'actes de nature à constituer des reprises ou des tentatives de reprise du bien vendu ou d'atteintes aux activités telles qu'elles empêchent l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société ainsi que de réaliser l'objet social Cass. com. 9 juillet 2002