INFRACTIONS CONTRE LES BIENS

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DEFINITION DU CHANTAGE

 

Le chantage est une forme d'extorsion.  Le chantage consiste dans le fait d’extorquer de l’argent à une personne, par la menace de révéler un fait réel ou imaginaire entachant son honorabilité. Pour toute autre menace, on parle simplement d'un délit d'extorsion.

Le chantage est  défini par l'article 312-10 du Code Pénal comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Dans le chantage comme dans l'extorsion la remise est contrainte. La différence avec l'extorsion tient au moyen utilisé ; dans l'extorsion, la pression exercées consiste en une violence ou menace de violence, alors que dans le chantage elle consiste dans une menace de révéler certains faits.

L'infraction met en jeu trois intérêts qui sont  protégés par la loi pénale :

- la liberté (qui est mise en cause par la menace),

- l'honneur et la réputation ( avec la menace de révélation d'un acte infamant, vrai ou faux) et

- la propriété (par l'exigence d'une somme d'argent).

Il s'agit d'un délit composé, qui est un délit formel  constitué par le simple fait de la menace, indépendamment du point de savoir si le dommage patrimonial s'est ou non produit.

Le délit prévu par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal résulte de la menace, écrite ou verbale, faite de mauvaise foi, de révélations ou d'imputations diffamatoires, pour extorquer ou tenter d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise d'écrit, d'acte, de titre, de pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Tel est la cas de la menace de révéler une infraction fiscale laquelle est étrangère à un litige entre particuliers  Cass. crim. 13 mars 1990

CONDITIONS DU CHANTAGE

Le moyen

la menace

Le menace peut être écrite ou verbale. Elle doit être certaine. Elle peut être adressée à la victime ou à un tiers.

une révélation ou une imputation

Le chantage porte sur des faits non connus (ou peu connus ou oubliés  Cass. crim. 8 février 1994). La révélation peut consister à confirmer un fait peu connu ou douteux (Cass. crim. 25 janvier 1968). L'existence de la révélation doit exercer une pression (Cass. 22 avril 1975). Il importe peu que les faits soient exacts ou non .

un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

Les imputations doivent mettre en cause l'honneur ou la considération de la personne menacée.

Le but poursuivi

Le but est l'obtention d'une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'intention

chantage et intention

L'intention est la volonté ou la conscience d'utiliser des menaces illégitimes pour obtenir une remise indue (Cass. crim. 25 octobre 1973)

menace de plainte et chantge

La menace de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d'une dette ne constitue pas un chantage (Cass. crim. 12 mars 1985, 13 mars 1990) . C'est l'abus qui est une infraction. Cet abus est constitué lorsque la créance n'existe pas, n'existe plus ou est disproportionnée par rapport à ce qui est demandé ou lorsque les faits dont la révélation est menacée sont étrangers à la créance.

 

PEINES

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Circonstances aggravantes

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende.

Tentative

La tentative de chantage est punie des mêmes peines que le chantage

Chantage ne donnant pas lieu à poursuite

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au  chantage