BAIL   LOGEMENT  CHARGES RECUPERABLES

Décret_du_26_aout_1987     Loi_du_6_juillet_1989 Article 23 de la loi du 6 juillet 1989

Charges locatives : les charges locatives sont celles incombent au locataire dans le cadre d'un bail, soit qu'elles soient réglées par lui directement, soit qu'elles soient réglées par le bailleur ; dans ce dernier cas on parle  de charges récupérables .

Charges locatives

La prise à bail emporte l'obligation de s'acquitter des charges locatives . La liste des charges récupérables a été fixée  le Décret_du_26_aout_1987   et qui ont fait l'objet de la  Loi_du_6_juillet_1989 Article 23 de la loi du 6 juillet 1989

La Cour de Cassation a énoncé que cette liste était limitative  (Cass. 3e civ., 27 novembre 2002,  1er mai 2005 )

Les charges locatives sont fonction des dépenses réellement engagées et ne peuvent donc faire l’objet d’un forfait dans le contrat de bail

 

Les charges du locataire

L'entretien des parties communes (ou prestations collectives) qui comprennent :

- les frais de gardiennage et d'entretien : les 3/4 des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge ; la totalité des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble;
- l'électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage (entretien des chaudières) ;
- l'entretien des tapis, ascenseurs, cheminées, du matériel et des fournitures servant à l'entretien de propreté des immeubles et espaces verts ;

Les taxes locatives : l'enlèvement des ordures ménagères, le balayage, la redevance d'assainissement.

L'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles) dont :
- l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés.
- la location, la réparation et l'entretien des compteurs ;
- le chauffage : fourniture et entretien (frais en fonction du nombre et de l'importance des radiateurs) ;
- le ramonage des cheminées ;
- le conditionnement d'air ;
- le téléphone : abonnement et communication ;

Les charges du propriétaire

- le gros entretien ;
- les grosses réparations ;
- les dépenses de ravalement ;
- l'installation ou le remplacement des équipements des parties communes (tapis, vitres, digicode...) ;
- les peintures des escaliers ;
- la réparation des actes de vandalisme (nettoyage de graffitis) ;
- le renouvellement d'installation d'eau, de chauffage dans les appartements et les parties communes ;
- les achats de poubelles ;
- les frais de gestion et les honoraires des syndics ;
- la partie du salaire du gardien qui n'est pas à la charge du locataire.

Le paiement des charges

En général, le locataire paie tous les mois une provision correspondant au montant estimé des charges.

 Le propriétaire doit procéder , au moins une fois par an, à une régularisation de ces charges. Il n’existe pas de sanction à l’égard du bailleur : il revient donc au locataire  d’exiger cette régularisation.

Le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des charges dans le mois qui suit la régularisation en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives.

Loi du 6/7/1989 : Art. 23, Décret du 26/8/1987.

Prescription

Un propriétaire peut réclamer les charges locatives pendant un délai de 5 ans.

Un locataire qui a régulièrement payé ses charges peut contester ce paiement dans les 5 ans qui suivent, s'il découvre des anomalies ou des erreurs dans la gestion des comptes du propriétaire.

 

JURISPRUDENCE

REMUNERATION_DES_GARDIENS

FRAIS_DENTRETIEN_DU_GROUPE_ELECTROGENE

FRAIS_DENTRETIEN_DESPACES_VERTS

FRAIS_DE_TELEALARME_ET_DE_TELESURVEILLANCE

.FRAIS_DABONNEMENT_DUNE_LIGNE_TELEPHONIQUE_DANS_LA_LOGE

DEPENSES_DE_PERSONNEL_ET_MARGE

OBLIGATION_DE_MISE_A_DISPOSITION INDIVIDUELLE_DES_PIECES_JUSTIFICATIVES

PRESCRIPTION_QUINQUENNALE_DE_LACTION_EN_PAIEMENT_DES_CHARGES_LOCATIVES

MPOSSIBILITE_DE_RENONCIATION_DES_LOCATAIRES_A_OBTENIR_LES_JUSTIFICATIFS_DES_CHARGES_LOCATIVES

La Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 25 janv. 2006) a  estimée que le bailleur était en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.

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BAIL