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Décret_du_26_aout_1987 Loi_du_6_juillet_1989 Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 Charges locatives La prise à bail emporte l'obligation de s'acquitter des charges locatives . La liste des charges récupérables a été fixée le Décret du 26 août 1987 La Cour de Cassation a énoncé que cette liste était limitative (Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, 1er mai 2005 ) JURISPRUDENCE
la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 25 janv. 2006 a estimée que le bailleur était en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe. |
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