Provision et paiement du chèque -
Chèques sans provision
La provision est la somme
déposée sur le compte à la banque du tireur et affectée au paiement du
chèque. Pour émettre un chèque la provision doit être préalable,
suffisante et disponible. Si le montant d’un chèque est supérieur à la
provision d’argent du compte, on parle de
chèque « sans provision »
L'émission de chèque sans
provision qui était une infraction pénale en France a été dépénalisée. Elle
est maintenant sanctionnée par l'interdiction bancaire. L'émission d' un
chèque sans provision peut avoir pour conséquence une interdiction
bancaire pour cinq ans . Outre les frais bancaires, s'ajoutait une
pénalité qui a été supprimée par la
loi du 1er juillet 2010.
La législation française
impose le paiement de tout chèque d'un montant inférieur ou égal à 15
€ doit être payé, même en l'absence de la provision nécessaire sur le
compte tiré, sauf en cas d'abus de droit caractérisé. Pour les autres
chèques le bénéficiaire supporte les risques de non paiement (et de
non recouvrement).
Acceptation des chèques
Les entreprises ou les
particuliers ont le droit de refuser un chèque ou de ne l'accepter qu'a
partir d'un certain montant. En ce qui concerne les commerçants ils doivent
en informer clairement et préalablement sa clientèle.
Pour accepter un chèque
l'entreprise ou le particulier peut exiger la production d'une (ou
deux) pièce(s) d'identité.
L'entreprise équipée
d'un lecteur de chèque peut vérifier la régularité du chèque auprès du
Fichier National des
Chèques irréguliers de la Banque de France , afin de
vérifier que le chèque n'est pas perdu ou volé, que le compte est actif et
que le porteur n'est pas sous le coup d'une interdiction bancaire .
Le bénéficiaire ne peut
refuser un chèque dans les cas suivants:
-
Pour les transactions
d'un montant important. Les paiements en espèce sont en effet
interdits pour les montants de plus de 3000 € pour les particuliers, de
1500 € pour les salaires, pensions, traites, et de 1100 € pour les
professionnels. Le bénéficiaire peut toutefois exiger un
chèque certifié ou un
chèque de banque qui lui garantira le
paiement.
-
Lorsqu'il s'agit d'un
commerçant, d'un industriel, d'un artisan, d'un professionnel libéral
(médecins, avocats...) membre d'un centre gestion agréé . Il est
tenu d'informer sa clientèle de sa qualité de membre par l'intermédiaire
d'une affichette avec une mention du type "Établissement acceptant les
règlements des sommes dues par chèque libellé en son nom, en tant que
membre d'un centre de gestion agrée par l'administration Fiscale". Cette
mention doit également figurer sur les devis et factures envoyés aux
clients .
Un professionnel membre
d'un centre de gestion agréé est toutefois libéré de son obligation
d'accepter un chèque dans les cas suivants :
-
Pour les achats de
faible montant qu'il est d'usage de régler en espèces , ou dont les
frais de gestion seraient anormalement élevé par rapport au montant de
la transaction.
-
Pour les achats dont la
loi impose un paiement en espèces (loto, loteries, paris...).
-
Lorsque le porteur
n'est pas en mesure de justifier de son identité ou que celle-ci est
différente du nom indiqué sur le chèque.
-
Lorsque le chèque est
déclaré irrégulier par le
FNCI ou lorsque le client s'oppose à ce type de vérification.
Opposition au paiement du chèque
Seuls sont des motifs valables d'opposition
la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse du chèque, la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Délai de présentation du chèque
Le délai de présentation est la
période pendant laquelle le bénéficiaire du chèque dispose de recours en cas
de non-provision du compte tiré.
Le délai de présentation d'un chèque est de
8 jours en France (20 j en Europe et 70 j en dehors de l'Europe).
Délai de validité du chèque
Le délai de validité est le délai au-delà
duquel la banque tirée peut refuser de payer le chèque. En France, ce délai
est de 1 an et huit jours après sa date d'émission pour le chèque bancaire.
Droit international du chèque
Les règles nationales sont
très diverses et il n'y a pas de normalisation internationale. Le chèque est
soumis à des règles très diverses d'un pays à l'autre. Certaines banques
accordent le droit d'émettre des chèques avec entente de compensation dans
une devise autre que leur devise nationale. Dans un tel cas, le chèque est
réputé émis par la banque présente dans le pays visé par l'entente.
L'obtention de tels chèques peut être refusée à des clients par la banque
sur la base de loi nationale de la banque étrangère en matière de lutte
anti-terroriste et de blanchiments d'argents.