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DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL titre_ier_comite_d'hygiene_de_securite_et_des_conditions_du_travail_(chsct)
CHSCT ET COMITE D'ENTREPRISE
Chambre sociale, 14 janvier 2004 (Bull. n° 16) L'article R 236-5 du Code du travail dispose que le collège appelé à désigner les membres de la délégation du personnel au CHSCT d'une entreprise ou un membre à un siège devenu vacant, doit se réunir dans un délai de quinze jours à compter de la date d'expiration des mandats des membres ou d'ouverture de la vacance. Dans l'entreprise en cause, l'employeur se prévalant d'un usage répondant au souci d'éviter toute vacance de l'institution et du report des effets de la désignation à la date d'expiration des mandats des membres sortants, avait convoqué le collège désignatif à se réunir trois jours avant l'expiration des dits mandats, et cette réunion antérieure à la date d'expiration des mandats et la désignation qui en découle, ont été jugées irrégulières par le juge du fond. La chambre sociale a rejeté le pourvoi formé contre cette décision et, en interprétant strictement le texte sus-visé, a retenu qu'il fixe l'intervalle dans lequel la désignation doit intervenir et pose deux limites : le jour à partir duquel elle devient possible et le jour avant lequel elle doit avoir lieu, assurant ainsi l'efficience du mandat des membres élus jusqu'au dernier jour de leur mandat.
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