Dispositions de l'ancienne partie législative du code du
travail
comites_d'hygiene_de_securite_et_des_conditions_du_travail
Dispositions du nouveau code du travail
comite_d'hygiene_de_securite_et_des_conditions_du_travail_(chsct).
JURISPRUDENCE
CHCSCT
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL (CHSCT)
Conditions de mise en placE
D'UN COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Constitution dans
les établissements de cinquante salariés ou plus
Un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
constitué dans tout établissement de cinquante salariés
et plus.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si
l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint
pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois
années précédentes.
Rôle des délégués du
personnel
A défaut de comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
les établissements de cinquante salariés et plus, les
délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens
que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux
mêmes obligations.
Dans les
établissements de moins de cinquante salariés, les
délégués du personnel sont investis des missions
dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre
des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants.
Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Inspection du
travail et création d'un CHSCT
L'inspecteur du
travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail dans les
établissements de moins de cinquante salariés lorsque
cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la
nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement
des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le
directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Règles spécifiques
dans le BTP
Dans la branche
d'activité du bâtiment et des travaux publics, les
dispositions de l'article L. 4611-4 ne s'appliquent pas.
Dans les entreprises de cette branche employant au
moins cinquante salariés dans lesquelles aucun
établissement n'est tenu de mettre en place un comité,
l'autorité administrative peut en imposer la création
lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger
particulier de l'activité ou de l'importance des risques
constatés. Cette décision intervient sur proposition de
l'inspecteur du travail saisi par le comité d'entreprise
ou, en l'absence de celui-ci par les délégués du
personnel.
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ne dispense pas les
entreprises de leur obligation d'adhérer à un organisme
professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail prévu par l'article L. 4643-2.
Regroupements
d'entreprises et constitution d'un CHSCT
Les entreprises de
moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un
plan professionnel ou interprofessionnel en vue de
constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.
Dispositions plus
favorables
Les dispositions du
présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus
favorables concernant le fonctionnement, la composition
ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail qui résultent d'accords
collectifs ou d'usages.
MISSIONS DU CHSCT
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a
pour mission :
1º De contribuer à la protection de la santé physique
et mentale et de la sécurité des travailleurs de
l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une
entreprise extérieure ;
2º De contribuer à l'amélioration des conditions de
travail, notamment en vue de faciliter l'accès des
femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes
liés à la maternité ;
3º De veiller à l'observation des prescriptions
légales prises en ces matières.
CHSCT et risques
professionnels
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels
peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement
ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il
procède également à l'analyse des risques professionnels
auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes.
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
contribue à la promotion de la prévention des risques
professionnels dans l'établissement et suscite toute
initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il
peut proposer notamment des actions de prévention du
harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de
l'employeur est motivé.
Inspections du CHSCT
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
procède, à intervalles réguliers, à des inspections.
La fréquence de ces inspections est au moins égale à
celle des réunions ordinaires du comité.
Enquêtes du CHSCT
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail
ou de maladies professionnelles ou à caractère
professionnel.
Audition du chef
d'établissement
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut
demander à entendre le chef d'un établissement voisin
dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à
des nuisances particulières. Il est informé des suites
réservées à ses observations.
CHSCT et
inspection du travail
Lors des visites de
l'inspecteur ou du contrôleur du travail, les
représentants du personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail sont informés de
sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs
observations.
Consultations obligatoires
Consultations sur
les décisions d'aménagement
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
consulté avant toute décision d'aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail et, notamment, avant toute
transformation importante des postes de travail
découlant de la modification de l'outillage, d'un
changement de produit ou de l'organisation du travail,
avant toute modification des cadences et des normes de
productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Consultations sur
les projets d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction
de nouvelles technologies mentionnés à l'article
L. 2323-13 sur les conséquences de ce projet ou de cette
introduction sur la santé et la sécurité des
travailleurs.
Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail, les délégués
du personnel ou, à défaut, les salariés sont consultés.
DROIT SOCIAL ET
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Consultations sur le
plan d'adaptation
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise
en oeuvre de mutations technologiques importantes et
rapides prévues à l'article L. 2323-14.
Consultations sur
les conditions de travail et l'aménagement des postes de travail pour
les accidentés du travail, les invalides et les travailleurs handicapés
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la
mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés
du travail, des invalides de guerre, des invalides
civils et des travailleurs handicapés, notamment sur
l'aménagement des postes de travail.
Consultation sur le
réglement intérieur et autres documents
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
consulté sur les documents se rattachant à sa mission,
notamment sur le règlement intérieur.
Consultations à la
demande de l'employeur du comité d'entreprise ou des délégués du
personnel
Indépendamment des
consultations obligatoires prévues par la présente
section, le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail se prononce sur toute question de
sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le
comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Lorsqu'il tient de
la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à
l'article L. 8113-6, le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail est consulté préalablement à
la mise en place d'un support de substitution dans les
conditions prévues à ce même article.
Consultations dans
les établissements comportant des installations classées
Dans les
établissements comportant une ou plusieurs installations
soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1
du code de l'environnement ou soumise aux dispositions
des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les
documents établis à l'intention des autorités publiques
chargées de la protection de l'environnement sont portés
à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail par l'employeur, dans des
conditions déterminées par voie réglementaire.
RAPPORT ET PROGRAMME ANNUELS
Présentation par l'employeur d'un
rapport et d'un programme annuel
Au moins une fois par an,
l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail :
1º Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation
générale de la santé, de la sécurité et des conditions de
travail dans son établissement et des actions menées au cours de
l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2 ;
2º Un programme annuel de prévention des risques
professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Avis du CHSCT sur le
rapport et le programme
Le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le
rapport et sur le programme annuels de prévention. Il peut
proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures
supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou
demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année
concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de
cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
L'employeur transmet pour information le rapport et le
programme annuels au comité d'entreprise accompagnés de l'avis
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen
du rapport et du programme est joint à toute demande présentée
par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des
participations publiques, des subventions, des primes de toute
nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Dispositions
concernant le BTP
Dans les entreprises du
bâtiment et des travaux publics employant entre cinquante et
deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés et n'ayant pas de
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les
dispositions de la présente section sont mises en oeuvre par le
comité d'entreprise.
Délit d'entrave à la constitution et au
fonctionnement du CHSCT v.
Cass. soc. 25 février
2003
Licenciement des représentants syndicaux au CHSCT
Cass. soc. 29 janvier 2003
Recours à un expert par le CSHCT
Cass.soc. 26
juin 2001
suspension d'une organisation t
de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs
concernés
Cass. soc. 5 mars 2008
modification des conditions
de travail et mise en oeuvre de la décision en attendant le résultat de
la consultation
Cass.soc. 13 février 2008
projet d'évaluations
annuelles des salariés et consultation du CHSCT
Cass. soc. 28 novembre 2007
les membres de la délégation du personnel
au CHSCT sont investis de leurs prérogatives dès la
proclamation des résultats et jusqu'à expiration effective de leurs
mandats ; qu'il en résulte que tout renouvellement du CHSCT ne peut
intervenir qu'à compter du terme de ces mandats
Cass.soc. 14 janvier
2004