DROIT DE L'ARBITRAGE COMPROMIS
La clause compromissoire
(articles
1442 à 1446 du Code de procédure civile)
La clause compromissoire est la
convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre
à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce
contrat.
La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être
stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document
auquel celle-ci se réfère.
Sous la même sanction, la clause compromissoire doit,
soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile
exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne
régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à
ce document, font la convention des parties
Cass. 2ème
Civ. 21 janvier
1999
en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire
par référence écrite à un document qui la contient, par
exemple des conditions générales ou un contrat-type, est
valable, à défaut de mention dans la convention principale,
lorsque la partie à laquelle la clause est opposée, a eu
connaissance de la teneur de ce document au moment de la
conclusion du contrat, et qu'elle a, fût-ce par son silence,
accepté l'incorporation du document au contrat
Cass.
1re civ. 9 novembre 1993
Difficultés de constitution du tribunal arbitral
Si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral
se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise
en oeuvre des modalités de désignation, le président du tribunal de
grande instance désigne le ou les arbitres.
Toutefois, cette désignation est faite par le président
du tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévu .
Si la clause compromissoire est soit manifestement
nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal
arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation.
REFUS DE DESIGNATION ET EXCES DE POUVOIR
Saisine du tribunal arbitral
Le litige est soumis au tribunal
arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus
diligente.
Nullité de la clause compromissoire
Lorsqu'elle est nulle, la clause
compromissoire est réputée non écrite.
JURISPRUDENCE CLAUSE
COMPROMISSOIRE