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CLAUSE D'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE LA PRESCRIPTION

 

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CLAUSES  PRESCRIPTION

Le Code civil à l'article 2254  prévoit les conditions dans lesquelles les parties peuvent convenir de l'aménagement conventionnel de la prescription , par des clauses de limitation ou d'allongement de la prescription ou des clauses de suspension ou d'interruption de la prescription.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

 

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