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La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties (Cass. soc. 26 janvier 2011) |
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