DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
La clause de choix de loi
permet d'éviter en cas de litige d'avoir recours aux règles de conflits de
lois pour la détermination de la loi applicable. Elle permet la
prévisibilité du choix positif, correspondant au choix d'une loi dont les
parties considèrent qu'elle convient à l'opération projetée , et a contrario
d'exclure l'application de lois inacceptables pour l'une ou l'autre des
parties. La clause de choix de loi fait partie des clauses concernant le
règlement des litiges, insérée généralement en fin de contrat avant la
clause compromissoire ou la clause d'attribution de compétence (clause de
choix de juridiction)
Sa validité est reconnue
depuis l'arrêt American
Trading C° du 5 décembre 1910.
Le principe de sa validité
a été consacré législativement par l'article 3 de la Convention de Rome du
19 juin 1980 et maintenant par Rome
II.
La question a été posée du
choix de normes a-nationales, comme les
Principes d'Unidroit
ou la Lex Mercatoria.