INDEMNISATION
POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE D'EMPLOI
la violation de la clause
de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des
salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie
Cass.soc. 2 février 1999
ENGAGEMENT DE GARANTIE
D'EMPLOI ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
l'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire à l'égard de l'employeur et les autorisations de licenciement données
dans ce cadre ne privent pas d'effet un engagement de garantie d'emploi pris
antérieurement par l'employeur en faveur de son personnel, pour une durée
déterminée
Cass.soc. 2 Février 2006
DOMMAGES-INTERETS
POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE D'EMPLOI ET REVENU DE REMPLACEMENT
Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de
violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, qui sont
équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette
période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement
servi par l’ASSEDIC.
Assemblée plénière, 13 décembre 2002
CLAUSE DE GARANTIE D'EMPLOI ET
EXPATRIES
Spécificité des
clauses de garantie d'emploi des salariés expatriés
le contrat de travail de M. X... à durée
indéterminée, assorti d'une clause de mobilité internationale et prévoyant
son affectation initiale en Italie, comporte la clause suivante : "cette
mission (en Italie) vous est confiée pour une durée de 4 ans, prorogeable
d'un commun accord" ; qu'en raison de son caractère imprécis et, partant,
ambigu, qui rendait nécessaire son interprétation, la cour d'appel a estimé
sur le fondement de l'article 1159 du Code civil que, conformément à l'usage
concernant les contrats de travail des cadres expatriés, la clause précitée
ne constituait pas une garantie d'emploi, mais prévoyait seulement une durée
prévisible de l'affectation en Italie sans exclure la possibilité d'une
rupture du contrat de travail pendant la période de quatre ans
Cass.soc.
29 octobre 2003