Pour préserver les locataires d'une concurrence réciproque dans un même
complexe immobilier, les contrats de bail peuvent inclure une clause de non
concurrence ou un clause d'exclusivités.
Le locataire victime d'une concurrence malgré les stipulations contractuelles
ne peut agir contre son voisin compte tenu de l'effet relatif du contrat. Il
peut engager la responsabilité du propriétaire dans la mesure où
"le tiers à un contrat peut
invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un
manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un
dommage " (Cass. ass. plén 6 octobre 2006). Il peut
également agir contre le propriétaire concernant la clause d'exclusivité car
" le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été
consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse
respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne
sont pas parties au contrat contenant cette stipulation," (Cass. civ. 3 4 mai 2006). Il peut enfin
faire reconnaitre qu'il est délié de son obligation (Cass. ème civ. 3 mai 2007).