CLAUSE DE SURETE NEGATIVE

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Les clauses de sûreté négative

Les clauses de sûreté négative (negative pledge) sont des stipulations restreignant la possibilité pour le débiteur de constituer des sûretés en faveur d'un tiers sur un bien précis, sur un ensemble de biens ou sur son patrimoine.

Elles sont accompagnées de clauses restreignant la possibilité pour le débiteur de disposer de certains droits réels ou de contracter des engagements personnels sans l'accord des créanciers.

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