CLAUSES ABUSIVES

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat

Jurisprudence

clause de résiliation dans un contrat d'abonnement,  les conditions auxquelles est subordonné l'exercice par l'abonné de la faculté de résilier, à tout moment, le contrat d'abonnement, créant, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à ces deux contrats Cass. Civ. 1 9 octobre 2002

Cass. civ. 1 , 14 novembre 2006.

CLAUSE DE FORCLUSION

Droit comparé

v. les dispositions de l'Uniform commercial code concernant les Unconscionable contract or term

Principes Unidroit CLAUSES INHABITUELLES

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