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CLAUSES D'EXONERATION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

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Les clauses d'exonération ou de limitation de la responsabilité délictuelle sont nulles.

Par ailleurs la jurisprudence exclut  l'application des clauses de responsabilité en cas de faute lourde

Par ailleurs le contractant ne peut s'exonérer de l'inexécution de son obligation essentielle.

 

 

 

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