article 132-1 du Code de la Consommation
toute clause limitative de responsabilité ou de
garantie imposée par le professionnel au consommateur au non-professionnel est
susceptible de créer un déséquilibre significatif et d'être déclarée
abusive.
article 132-1 alinéa 2 du Code de la
Consommation
toute clauses "ayant pour objet ou pour
effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel
ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de
ses obligations" est interdite dans les contrats de vente
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La clause limitative de responsabilité
pour vice caché est valable entre professionnels de même spécialité
Cass. civ. 1re, 30 octobre 1978, JCP éd. G.
1979, II, n° 17297; Cass. Com. , 29 nov. 1983, Bull. civ. IV, p. 286; Cass.
civ. 1re , 21 juillet 1987, Bull. civ. I, p. 176,
La condition de même spécialité n'est pas
requise s'il s'agit de restreindre la responsabilité en cas de défaut de
conformité
Cass. civ. 1re, 20 décembre 1988, JCP éd. G.
1989? II, n° 21354; Cass. com. 23 janvier 1996, pourvoi n° 92 - 11 581
La jurisprudence par ailleurs tempère
l'efficacité de ces clauses.
Il en est ainsi par l'exigence d'un respect de l'obligation
essentielle et de l'économie du contrat.
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