CLAUSES DE NON
CONCURRENCE ET LIBERTES
Les clauses de non concurrence constituent des limites
à la liberté du commerce, à la
liberté d'entreprendre
et pour les
personnes physiques à la
liberté du travail.
Les clauses de non concurrence sont souvent prévues
dans des contrats prévoyant une cession d'activité. Il en est ainsi dans
les contrats de vente de fonds de commerce, de cession d'entreprise ou de
cession d'actions. La clause de non concurrence est un engagement
contractuel qui évite que le cédant puisse reprendre l'activité qu'il a
cédé et complète ainsi la garantie légale d'éviction (v.
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET GARANTIE LEGALE
D'EVICTION)
Les clauses de non concurrence sont par ailleurs souvent
prévus pour déterminer les restrictions éventuelles à la fin d'une
activité soit en tant que salarié soit en tant que mandataire social ou
à la fin d'une activité résultant d'un contrat de services
CESSION DE DROITS SOCIAUX ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Jurisprudence
Franchisage_et_clause_de_non_concurrence