CLAUSES DES PACTES D'ACTIONNAIRES

Clauses garantissant une cession collective avec les autres actionnaires

Clauses de sortie conjointe

droit pour une partie de vendre ses actions (take along), droit pour une partie d'obliger l'autre partie à vendre ses actions en même temps que les siennes (drag along),

Droit de suite ("taking along clause")

Clauses d'entrainement 

clauses forçant les fondateurs à céder tout ou partie de leurs actions si un acquéreur cherche à acheter plus de 50% du capital de la société

Clauses de retrait

Clauses prévoyant un droit de retrait en cas de réalisation d'évènements contractuellement stipulés.

Ces clauses prennent la forme d'options de vente qui doivent prévoir le prix de rachat.

Clauses de liquidité

Clauses prévoyant l'introduction en bourse

Clauses prévoyant un mandat de vente à un tiers

Clause de ratchet

Cliquet, clause prévoyant la révision des droits des parties en fonction du rendement attendu et stipulé

clause par laquelle un associé ou un actionnaire se ménage la possibilité de réviser à la hausse sa participation,

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