Clauses les plus fréquentes des pactes d'actionnaires

Clauses concernant la société

Clauses organisant l'équilibre entre actionnaires

Clauses de majorité

- clauses de limitation de pouvoir définissant les conditions de majorité de  certaines décisions stratégiques (cession ou acquisition d'actifs, fusion, augmentation du capital, emprunt etc..) de façon à respecter la participation à ces décisions des minoritaires , en fonction souvent de catégories d'actions

Clauses de non dilution

- clauses interdisant la dilution qui affecterait les minoritaires ne disposant pas d'une minorité de blocage et interdisant les renonciations à droit préférentiel de souscription

Clauses organisant l'information
- clauses organisant au profit des investisseurs leur  droit d'information

Clauses de liquidité

Engagement d'introduction des titres de la société sur un marché boursier ou, à défaut, de mettre en vente la totalité des titres de la société.

Clauses concernant la cession des parts

- clauses  de préemption entre associés en cas de cession de parts.
- clauses de sortie conjointe et proportionnelles permettant aux minoritaires de vendre leur participation aux mêmes conditions financières que les majoritaires ("take along clause").
- clauses de "trade sale" obligeant les minoritaires à vendre leur participation si les majoritaires disposent d'une offre d'acquisition sur l'ensemble des titres de la société.

Clauses de non-concurrence

-  clauses de non concurrence et d'exclusivité frappant les dirigeants fondateurs.

CLAUSES DE SORTIE

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